Que signifie « Cohabitation légale »
Par cohabitation légale ou “relation de vie commune”, on entend une situation de vie commune entre deux personnes enregistrée par une autorité publique et ne créant pas de lien équivalent au mariage. La cohabitation légale va au-delà de la simple relation de fait car elle nécessite l’accomplissement de certaines formalités (articles 1475 à 1479 du Code civil belge).
Quelle différence entre cohabitation légale et mariage?
La cohabitation légale se fait par une déclaration à la commune. Le mariage est plus formel : on passe devant le bourgmestre ou l’échevin de l’état civil.
Le mariage concerne les couples qui souhaitent créer une communauté de vie durable. La cohabitation légale est la « situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration au sens de l’article 1476 du Code Civil ». Il peut s’agir de personnes qui sont en couple ou non. Pour les personnes qui sont en couple, la cohabitation légale permet de leur donner un statut légal sans devoir se marier mais elle ne change pas l’état civil des cohabitants légaux.
Il y a également des différences en matière sociale, fiscale et droit succesoral ainsi que pour le regroupement familial.
Voir https://www.notaire.be/famille/les-differences-entre-mariage-cohabitation-legale-et-cohabitation-de-fait
Qui peut faire une demande de cohabitation légale?
Deux personnes qui ont une résidence habituelle commune en Belgique peuvent demander l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale.
Peut-on enregistrer une cohabitation légale lorsque l’un(e) des cohabitants est sans titre de séjour en Belgique ?
Oui.
Pour avoir un aperçu du déroulement des procédures depuis la création du lien familial au droit au séjour, veuillez consulter le tableau des procédures publié ici .
La déclaration de cohabitation légale se fait par un écrit remis à l’officier de l’état civil contre récépissé. La remise de ce récépissé aux cohabitants est importante, dans la mesure où il permet d’activer la suspension de l’exécution d’un éventuel ordre de quitter le territoire (OQT) qui aurait été précédemment adressé à l’un des partenaires étranger en séjour illégal. Exigez le récépissé au cas où l’officier ne vous le remettrait pas.
En pratique, les deux futurs cohabitants légaux se présentent auprès de leur administration communale munis des documents requis. Seule les preuves du célibat et de la majorité sont requises (Article 1475 § 2 du Code civil) afin de faire la déclaration.
L’officier de l’état civil vérifie si les futurs cohabitants légaux répondent aux conditions prévues par la loi. Si tel est le cas, le couple est convoqué pour signer l’acte de cohabitation légale. Il acte la déclaration dans le registre de la population et non dans le registre de l’état civil puisque la cohabitation légale ne modifie pas l’état civil des personnes.
En cas de sérieux doutes sur la réalité du projet de vie commune des cohabitants, l’officier de l’état civil peut surseoir à acter la déclaration de cohabitation légale, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la délivrance du récépissé, cela afin de procéder à une enquête complémentaire. Ce délai peut encore être prolongé de trois mois maximum à condition que les parties en aient été informées par l’officier de l’état civil. Si aucune décision n’a été prise durant ce délai, l’officier de l’état civil est tenu d’acter sans délai la déclaration de cohabitation légale (article 1476 quater du Code civil).
Une décision négative doit être motivée et notifiée aux parties. Le cas échéant, celles-ci peuvent introduire un recours devant le tribunal de première instance dans le mois suivant la notification de la décision.
Qui peut mettre fin à une cohabitation légale et dans quelles circonstances ?
La cohabitation légale prend fin par :
– le décès d’un des cohabitants
– le mariage d’un des cohabitants
– la déclaration de cessation émanant des deux cohabitants ou d’un seul d’entre eux. (art. 1476 §2 C.civ.)
Peut-on aller en Belgique pour faire une cohabitation légale?
La personne qui souhaite venir en Belgique pour faire une déclaration de cohabitation légale avec un Belge ou un étranger en séjour légal en Belgique doit au préalable obtenir un visa.
Retrouvez votre situation sur la page d’accueil. Vous pourrez suivre le cheminement de la procédure qui vous correspond ».
