• Si la date de la convocation ne convient pas, vous pouvez demander à la reporter. La police n’est toutefois pas obligée d’accepter. Le mieux est d’envoyer (par recommandé ou fax) les preuves de l’empêchement.
  • Lorsque vous recevez une convocation de la police, il est conseillé d’aller se renseigner auprès d’un avocat avant de s’y rendre. Si vous n’êtes pas privé de liberté, il n’y a pas de droit absolu à la présence d’un avocat lors de l’audition. Si un avocat est prêt à vous accompagner, il est toujours possible de demander aux agents de police d’autoriser sa présence. De nouveau, ils ne sont pas obligés d’accepter mais il arrive de tomber sur des agents coopératifs.
  • Il n’y a jamais d’obligation de répondre aux questions qui sont posées (ce qui ne veut pas dire que le silence soit nécessairement une bonne stratégie).
  • Le fait de tenter de conclure un mariage simulé est en lui-même un délit pénal. Il faut se rappeler que tout ce que vous direz pourra être retenu contre vous. Néanmoins, comme vous êtes entendu en tant que suspect d’une infraction pénale, la loi prévoit des garanties particulières au niveau de l’audition :
    • Lorsque le policier prend note de la déposition, vous pouvez (et devriez) exiger qu’il prenne note des termes précis qui sont utilisés plutôt que de résumer ou de modifier certaines phrases. C’est important, car par exemple les détails romantiques de votre rencontre pourront être utiles lors de l’enquête qui suivra !
    • Vous avez aussi le droit de continuer à déclarer tout ce que vous jugez utile pour que cela se trouve dans le dossier, d’utiliser des documents, des notes.
    • Vous pouvez aussi y ajouter des choses par la suite en envoyant un courrier recommandé ou un fax, et même y ajouter des preuves (documents écrits, tickets, photos, …)
  • Vous pouvez enregistrer votre audition. Rien n’interdit de le faire même à l’insu de l’agent qui interroge. En effet, comme vous avez une conversation avec lui, l’enregistrement n’est pas une infraction. Si des insultes, par exemple racistes ou homophobes, devaient être utilisées, l’enregistrement pourra servir de preuve de ce délit dans une plainte contre le policier.
  • Le policier doit relire le procès-verbal de l’audition et vous demander si vous souhaitez ajouter ou corriger quelque chose avant de le signer.
  • Relisez attentivement le PV de l’audition. Signez seulement si le texte coïncide avec vos réponses. Faites corriger si nécessaire.
    EXEMPLE:
    Q: de quel côté du lit dormez-vous?
    R: j’étais sûre qu’on me poserait cette question!
    DANS LE PV: je m’attendais à cette question, nous l’avions répétée.
    CE N’EST PAS LA MEME CHOSE. Les comédiens «répètent»! En signant, Madame aurait dit que son couple était une comédie. Elle a dû insister pour faire corriger. Si vous n’êtes pas d’accord avec la totalité, 100% de la déposition qui vous a été relue, il ne faut surtout pas la signer !
  • Si vous l’avez signé sous la pression ou dans un état de fatigue important par exemple, il est conseillé d’envoyer un fax ou un courrier recommandé pour expliquer la situation.
  • Si la rencontre avec la police se passe mal, vous pouvez déposer plainte au Comité P ou à l’inspection générale. Il faut le faire rapidement, avant de recevoir la décision négative, pour ne pas être suspecté d’avoir inventé les événements après un refus. Il est conseillé de demander de l’aide spécialisé pour rédiger la plainte.
  • Envoyez aussi rapidement une copie de cette plainte à l’échevin de l’état civil de la commune concernée avant qu’il ne prenne la décision de refus de célébrer le mariage, pour lui demander de ne pas prendre une décision sur la base d’une audition qui s’est mal passée.
  • Si vous arrivez à obtenir le nom du magistrat du Parquet qui s’occupe de l’enquête, vous pouvez aussi tenter de s’adresser à lui.
  • Si la situation est complexe ou que vous ne vous sentez pas sûr, il est toujours conseillé de consulter un avocat spécialisé pour être défendu dans ces démarches.

Visite à domicile de la police

  • Lors de l’enquête qui accompagne la demande de mariage, il peut être difficile de savoir si la police se présente au domicile pour vérifier que les personnes vivent ensemble ou si elle vient pour arrêter la personne sans papiers
  • Il faut savoir que la police n’a pas le droit de forcer la porte d’un domicile uniquement parce qu’un sans-papier s’y trouverait. Dans ce cas, les policiers ne peuvent pas vous obliger à ouvrir la porte, mais ils peuvent le demander, ce que vous êtes libres d’accepter ou non. Ils peuvent aussi attendre devant la porte.
  • Pour éviter que les policiers n’interprètent l’ouverture de la porte comme une invitation à entrer, vous pouvez essayer de discuter avec eux à travers la porte fermée pour connaitre leurs intentions.
  • Pour connaître vos droits face à la police, nous vous conseillons vivement le livre de Mathieu Beys Quels droits face à la police?