Il faut distinguer l’audition avec la police de l’enquête de résidence qui est uniquement destinée à vérifier que la personne ou le couple habite bien à l’adresse indiquée. En principe, le nom sur la porte est suffisant (voir le chapitre au bas de cette page).

L’audition avec la police a lieu suite à une convocation écrite de la commune pour soupçon de fraude (suspicion de mariage blanc, de cohabitation légale frauduleuse ou de reconnaissance d’enfant de complaisance). S’il y a doute l’officier d’Etat civil peut demander l’enquête. Aujourd’hui, les communes ont rendu cette procédure presque systématique! Contactez-nous si vous êtes convoqué-e-s pour une audition : nous pourrons vous donner des conseils plus précis. 

Lorsque vous êtes convoqué-e-s par la police en tant que suspect-e-s de fraude :

  • Si la date ne convient pas, vous pouvez demander à la reporter. La police n’est toutefois pas obligée d’accepter. Le mieux est d’envoyer (par recommandé ou par e-mail) les preuves de l’empêchement.
  • Il faut savoir que les membres d’un couple seront interrogés séparément la plupart du temps.
  • Lorsque vous êtes entendu-e-s en tant que suspect, la loi prévoit des garanties:
      • Lorsque le policier prend note de la déposition, vous devez exiger qu’il note les termes précis plutôt que de résumer ou modifier certaines phrases. C’est important:  les détails romantiques de votre rencontre pourront être utiles lors de l’enquête qui suivra !
      • Vous avez le droit de déclarer tout ce que vous jugez utile pour le dossier, d’utiliser des documents, des photos, des notes.
      • Vous pouvez aussi ajouter des preuves (documents écrits, tickets, photos, …) par la suite, par lettre recommandée ou par e-mail,
      • Vous pouvez enregistrer votre audition. Rien n’interdit de le faire même à l’insu de l’agent qui interroge. En effet, comme vous avez une conversation avec lui, l’enregistrement n’est pas une infraction. Si des insultes, par exemple racistes ou homophobes, devaient être utilisées, l’enregistrement pourra servir de preuve dans une plainte contre le policier.
      • Vous pouvez demander à votre avocat de vous accompagner.
  • Il n’y a jamais d’obligation de répondre aux questions.
  • A la fin de l’audition, le policier doit relire le procès-verbal (PV) de l’audition et vous demander si vous souhaitez ajouter ou corriger quelque chose avant de le signer. Relisez attentivement et signez seulement si le texte coïncide avec vos réponses. Faites corriger si nécessaire.
  • Demandez toujours une copie du PV.
  • Si vous n’êtes pas d’accord avec la totalité (100%) de la déposition qui vous a été lue, ne signez pas !
  • Si vous avez signé le PV sous la pression ou dans un état de fatigue important par exemple, il est conseillé d’envoyer une lettre recommandée ou un e-mail pour expliquer la situation.
  • Si la rencontre avec la police se passe mal, vous pouvez déposer plainte au Comité P ou à l’inspection générale. Il faut le faire rapidement, avant de recevoir la décision négative, pour ne pas être suspecté d’avoir inventé les événements après un refus. Il est conseillé de demander de l’aide spécialisée pour rédiger la plainte, d’envoyer rapidement une copie de cette plainte à l’échevin de l’état civil de la commune concernée avant qu’il ne prenne la décision de refus de célébrer le mariage, pour lui demander de ne pas prendre une décision sur la base d’une audition qui s’est mal passée. Si vous arrivez à obtenir le nom du magistrat du Parquet qui s’occupe de l’enquête, vous pouvez aussi tenter de vous adresser à lui.
  • Si la situation est complexe ou que vous ne vous sentez pas sûr-e, il est conseillé de consulter un avocat compétent dans les matières concernées pour être défendu dans ces démarches.

Enquête à domicile de la police – ce qu’il faut savoir

  • Lors de l’enquête qui accompagne la demande de mariage ou de regroupement familial, il est difficile de savoir si la police vient pour vérifier que les personnes vivent ensemble ou si elle vient pour arrêter la personne sans titre de séjour en Belgique
  • Sans mandat d’arret, la police n’a pas le droit de forcer la porte d’un domicile uniquement parce qu’une personne “sans-papiers” s’y trouverait ; les policiers ne peuvent pas vous obliger à ouvrir la porte mais ils peuvent le demander. Vous  êtes libre-s d’accepter ou non. Ils peuvent aussi attendre devant la porte.
  • Pour éviter que les policiers interprètent l’ouverture de la porte comme une invitation à entrer, vous pouvez essayer de discuter avec eux à travers la porte fermée pour connaître leurs intentions.
  • Pour connaître vos droits face à la police, nous vous conseillons vivement le livre de Mathieu Beys Quels droits face à la police?