La Cour Constitutionnelle annule partiellement la Loi « bébés – papiers ».

La loi «bébés papiers» est partiellement annulée suite au recours en annulation introduit par 11 associations et organisations luttant pour la défense des droits de l’enfant. Le recours introduit reprochait notamment à cette loi d’avoir organisé un mécanisme de contrôle « a priori » en méconnaissance de l’intérêt supérieur de l’enfant.

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