1) Cohabitation légale: qu’est-ce que c’est?

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.
La cohabitation légale est accessible aux personnes qui vivent ensemble en Belgique: couples hétérosexuels ou homosexuels, membres de la famille ou personnes qui ont des relations sans connotation sexuelle.

2) Quelle différence entre cohabitation légale et mariage?

La cohabitation légale se fait par une déclaration à la commune. Le mariage est plus formel : on passe devant le bourgmestre ou l’échevin de l’état civil. Parfois on consulte un notaire pour rédiger un contrat de mariage.

3) Qui peut faire une demande de cohabitation légale?

Deux personnes qui ont une résidence habituelle commune en Belgique.

4) Peut-on enregistrer une cohabitation légale si un des cohabitants est sans titre de séjour en Belgique ?

Oui

5) Quelles sont les conditions pour enregistrer une cohabitation légale?

– Ne pas être marié ou lié par une autre cohabitation légale
– Etre capable de contracter et être majeur
– Avoir une résidence habituelle commune.

6) Où introduire une demande de cohabitation légale ?

Vous devez remettre une déclaration écrite de cohabitation légale à l’officier de l’état civil, qui vous donnera une preuve de réception. Ce récépissé suspend un éventuel ordre de quitter le territoire (OQT), adressé précédemment à l’un des partenaires étranger sans titre de séjour en Belgique. Exigez le récépissé au cas où l’officier ne vous le remettrait pas. 

Vous pouvez rédiger vous-même une déclaration ou utiliser le formulaire type mis à disposition par de nombreuses communes.
La déclaration doit contenir les éléments suivants :
– la date de la déclaration
– les noms, prénoms, lieux et dates de naissance et signatures des deux parties
– l’adresse du domicile commun
– la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement
– l’indication que les parties ont pris connaissance des art. 1475 à 1479 du Code civil ( statut de cohabitation)
– la référence à la convention de cohabitation faite devant notaire si c’est le cas
L’officier de l’état civil vérifie si les conditions légales sont remplies. Si c’est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.

En cas de sérieux doutes l’officier de l’état civil peut surseoir à acter la déclaration, pendant deux mois au plus à partir de la délivrance du récépissé, pour procéder à une enquête complémentaire. Ce délai peut être prolongé de trois mois maximum à condition que les parties en aient été informées par l’officier de l’état civil. Si aucune décision n’a été prise durant ce délai, l’officier de l’état civil est tenu d’acter sans délai la déclaration (art. 1476 quater C. civ.).
Une décision négative doit être motivée et notifiée aux parties, qui peuvent introduire un recours au tribunal de première instance dans le mois suivant la notification de la décision.

7) Quels sont les documents à produire ?

– Carte d’identité ou passeport des cohabitants
– Preuve du célibat ou de la dissolution d’un mariage antérieur
– Convention passée devant notaire si cela a été fait.
– Parfois la commune demande d’autres documents.

8) Quels sont les effets d’une cohabitation légale?

– Protection du domicile commun
– Participation aux charges du ménage
– Contribution aux dettes

9) Qui peut mettre fin à une cohabitation légale et dans quelles circonstances ?

La cohabitation légale prend fin par :
– le décès d’un des cohabitants
– le mariage d’un des cohabitants
– la déclaration de cessation émanant des deux cohabitants ou d’un seul d’entre eux. (art. 1476 §2 C.civ.)

 

Source de l’info : belgium.be

https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/etat_civil/cohabitation

Fiche d’informations sur la cohabitation légale en Belgique rédigée par  l’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE) 

Légalisation de documents étrangers en Belgique

Pour avoir un aperçu des procédures de la création du lien au regroupement familial, veuillez consulter le tableau publié ici