1) Cohabitation légale: qu’est-ce que c’est?

Par cohabitation légale ou “relation de vie commune”, on entend une situation de vie commune entre deux personnes donnant lieu à un enregistrement par une autorité publique et ne créant pas entre les partenaires cohabitants, de lien équivalent au mariage. La cohabitation légale va au-delà de la simple relation de fait car elle nécessite l’accomplissement de certaines formalités (articles 1475 à 1479 du Code civil belge).

2) Quelle différence entre cohabitation légale et mariage?

La cohabitation légale se fait par une déclaration à la commune. Le mariage est plus formel : on passe devant le bourgmestre ou l’échevin de l’état civil. Parfois, il faut consulter un notaire pour rédiger un contrat de mariage (en l’absence de contrat, vous serez mariés sous le régime légal de communauté).

3) Qui peut faire une demande de cohabitation légale?

Deux personnes qui ont une résidence habituelle commune en Belgique peuvent demander l’enregistrement d’une déclaration de cohabitation légale.

4) Peut-on enregistrer une cohabitation légale lorsque l’un(e) des cohabitants est en séjour illégal  ?

Oui.

5) Quelles sont les conditions pour enregistrer une cohabitation légale?

La cohabitation légale pourra être enregistrée si les cohabitants satisfont aux conditions suivantes :

  • Ne pas être marié ou lié par une autre cohabitation légale.
  • Etre capable de contracter : avoir la capacité juridique et ne pas être mineur.
  • Avoir une résidence habituelle commune.

6) Où introduire une demande de cohabitation légale ?

La déclaration de cohabitation légale doit être introduite auprès de l’administration communale de la résidence commune des cohabitants (au Service de l’État Civil)

7) Quels sont les documents à produire ?

Les documents généralement demandés sont :

  • Carte d’identité ou passeport des cohabitants. 
  • Preuve du célibat ou preuve de la dissolution d’un mariage antérieur.
  • Convention passée devant notaire si cela a été fait.

Parfois, la commune demande d’autres documents.

8) Quelle est la procédure d’enregistrement d’une cohabitation légale?

La déclaration de cohabitation légale se fait par un écrit remis à l’officier de l’état civil contre récépissé. La remise de ce récépissé aux cohabitants est importante, dans la mesure où il permet d’activer la suspension de l’exécution d’un éventuel ordre de quitter le territoire (OQT) qui aurait été précédemment adressé à l’un des partenaires étranger en séjour illégal.  Exigez le récépissé au cas où l’officier ne vous le remettrait pas. 

La déclaration de cohabitation légale, elle, doit comprendre, sous peine d’être irrecevable :

  • La date de la déclaration.
  • Les noms, prénoms, lieu et date de naissance, la signature des deux futurs cohabitants légaux.
  • L’adresse du domicile commun .
  • La volonté des futurs cohabitants légaux de vivre ensemble.
  • La mention selon laquelle les cohabitants légaux ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil (ensemble des articles du Code civil concernant la cohabitation légale).
  • La mention de la convention (facultative) par laquelle les futurs cohabitants légaux peuvent régler les modalités de leur cohabitation.

En pratique, les deux futurs cohabitants légaux se présentent auprès de leur administration communale munis des documents requis afin d’y faire la déclaration. L’officier de l’état civil vérifie si les futurs cohabitants légaux répondent aux conditions prévues par la loi. Si tel est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population et non dans le registre de l’état civil puisque la cohabitation légale ne modifie pas l’état des personnes.

En cas de sérieux doutes sur la réalité du projet de vie commune des cohabitants, l’officier de l’état civil peut surseoir à acter la déclaration de cohabitation légale, pendant un délai de deux mois au plus à partir de la délivrance du récépissé, cela afin de procéder à une enquête complémentaire. Ce délai peut encore être prolongé de trois mois maximum à condition que les parties en aient été informées par l’officier de l’état civil. Si aucune décision n’a été prise durant ce délai, l’officier de l’état civil est tenu d’acter sans délai la déclaration de cohabitation légale (article 1476 quater C. civ.).

Une décision négative doit être motivée et notifiée aux parties. Le cas échéant, celles-ci peuvent introduire un recours devant le tribunal de première instance dans le mois suivant la notification de la décision.

9) Quels sont les effets d’une relation de vie commune/cohabitation légale?

La cohabitation légale a des effets en matière de :

  • Protection du domicile commun.
  • Participation aux charges du ménage en proportion de la faculté de chacun des cohabitants légaux. (art. 1477 C.civ.)
  • Contribution aux dettes.
  • Propriété des biens: Chaque cohabitant légal reste propriétaire des biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent.
  • Succession: Le cohabitant survivant recueille, à l’exclusion de tout autre héritier, l’usufruit et le droit au bail sur l’immeuble affecté à la résidence commune ainsi que l’usufruit des meubles qui le garnissent. 

9) Qui peut mettre fin à une cohabitation légale et dans quelles circonstances ?

La cohabitation légale prend fin par :
– le décès d’un des cohabitants
– le mariage d’un des cohabitants
– la déclaration de cessation émanant des deux cohabitants ou d’un seul d’entre eux. (art. 1476 §2 C.civ.)

 

Source de l’info : belgium.be

https://diplomatie.belgium.be/fr/Services/services_a_letranger/etat_civil/cohabitation

Fiche d’informations sur la cohabitation légale en Belgique rédigée par  l’Association pour le Droit des Etrangers (ADDE) 

Légalisation de documents étrangers en Belgique

Pour avoir un aperçu des procédures de la création du lien au regroupement familial, veuillez consulter le tableau publié ici